La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, définit deux catégories de chiens dont la détention et l’élevage font l’objet de mesures particulières.
Il s’agit des chiens d’attaque de type pitt bull, boerbulls, tosa et des chiens de garde et de défense de race staffordshire terrier, rottweiler.
La déclaration de ces animaux en Mairie est obligatoire depuis le 1er janvier 2000.
Tout propriétaire ou détenteur de ces types de chiens doit procéder à la déclaration de son animal sous peine d’une amende.
De plus, depuis le 20 juin 2008, conformément à la loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, introduit plusieurs dispositions, notamment :
- L’extension de l’évaluation comportementale aux chiens de 1ère et 2ème catégorie, et aux chiens mordeurs. La mise en place d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement des chiens, ainsi que la prévention des accidents.
- La création d’un permis de détention pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie.
Ces animaux doivent êtres tenus en laisse par un majeur et muselés sur la voie publique et dans les immeubles collectifs. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire ou, à défaut le Préfet, peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci, et faire procéder à l’euthanasie.
